Article R123-63 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article R123-63 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-15.001, Publié au bulletin
Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce , et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123 - 63 dudit code de commerce , obligent tout commerçant immatriculé qui ouvre…
- Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-15.001
Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce , et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123 - 63 dudit code de commerce , obligent tout commerçant immatriculé qui ouvre…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/03/2024, 23PA04987, Inédit au recueil Lebon
Sont, à cet égard, indifférentes, les immatriculations au registre du commerce et des sociétés des magasins sous la dénomination " établissement secondaire ", effectuées en application des obligations posées par…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2024, n° 23PA04987
Sont, à cet égard, indifférentes, les immatriculations au registre du commerce et des sociétés des magasins sous la dénomination " établissement secondaire ", effectuées en application des obligations posées par…
- Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2022, n° 22/03768
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce , applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce , prévoit : « A la demande de l'administrateur, du…
- Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2023, n° 21/02888
de commerce . … En tout état de cause, elle affirme que la déclaration d'immatriculation litigieuse est également irrégulière en ce qu'elle n'a pas été effectuée dans les délais prévus par l'article R123 - 63 du code…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L123-1 (V) art. L123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-41 (V) art. R123-41
- Cite Code de commerce - art. R123-76 (V) art. R123-76
- Cite Code de commerce. - art. A123-20 (V) art. A123-20
- Cite Code de commerce. - art. A123-21 (V) art. A123-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-38 (V) art. R241-38
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste art. 11
- Cite Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs art. 4
- Cite Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 art. 4
- Cite Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau art. 4
- Cite Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports art. 3
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. R123-41
- Cite Code de commerce art. R123-76
- Cite Code de commerce art. A123-20
- Cite Code de commerce art. A123-21
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. R123-41
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.