Article R123-65 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ainsi que :
1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ;
2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R. 123-60 ;
3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article R. 123-61.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-61
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-60
- Cite Code de commerce art. R123-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.