Article R123-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit.
Jurisprudence appliquant l'article R123-58 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-25.213
R . 123 - 58 du code de commerce , qu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger et qui n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-26.705
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et prononcé l'annulation de l'assignation délivrée à l'initiative de la société Beringer Aero le 11 juin 2013, AUX MOTIFS QUE, selon l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-26.705, Inédit
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et prononcé l'annulation de l'assignation délivrée à l'initiative de la société Beringer Aero le 11 juin 2013, AUX MOTIFS QUE, selon l'article…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2019, n° 18/00202
de commerce . … Il résulte par ailleurs de l'article R 123 - 58 du code de commerce , qu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger et qui n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, n° 16/05830
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R123 - 58 du code de commerce : «Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté européenne ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.