Article R123-57 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article R. 123-54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.
Jurisprudence appliquant l'article R123-57 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulon, 7 février 2025, n° 2203098
Vu : - la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 ; - le code de…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2019, n° 18/00202
de commerce . … R 123 - 57 et R123-58 du code de commerce , que le ministère public n'a pas renoncé à solliciter la radiation lors de l'audience du 9 janvier 2019, mais a seulement proposé d'accorder à Qatar Airways un…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2013-985 du 6 novembre 2013 (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-3 (V) art. Annexe 1-3
- Cite Code de commerce - art. R123-59 (V) art. R123-59
- Cite Code de commerce. - art. R123-53 (M) art. R123-53
- Cite Code de commerce. - art. R123-54 (M) art. R123-54
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000028160932
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-59
- Cite Code de commerce art. Annexe 1-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 1-3
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. Annexe 1-3
- Cite Code de commerce art. R123-54
- Cite Code de commerce art. R123-53
- Cite Code de commerce art. R123-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.