Article R123-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :
1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;
2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;
3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.
Jurisprudence appliquant l'article R123-59 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-15.480
R . 123 - 59 , R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-15.480, Inédit
R . 123 - 59 , R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. R123-38 (V) art. R123-38
- Cite Code de commerce - art. R123-57 (V) art. R123-57
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-36 (V) art. R241-36
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-38 (V) art. R241-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-75 (V) art. R241-75
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 15
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-57
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code de commerce art. R123-38
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-36
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-38
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.