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En vigueur

Article R123-33 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…

La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.

Jurisprudence appliquant l'article R123-33 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2016, n° 14/02854

    R 123 - 33 et R 123- 89 du code de commerce , - que le devoir de conseil s'imposait à son avocat rédacteur de l'acte de cession, - que l'acte de cession mentionnait clairement que «le locataire devra tenir les locaux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.