Article R123-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :
1° Soit son principal établissement ;
2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;
3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10, l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R123-32 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2024, n° 23/01845
La SAS This se réfère à l'extrait Kbis de la SAS Alliance PR, qui mentionne une 'date de commencement d'activité' au 16 novembre 2016 et à l'article R . 123 - 32 du code de commerce , qui prévoit que ' dans le mois qui…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L123-10 art. L123-10
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 art. L264-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. L123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.