Article R123-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Jurisprudence appliquant l'article R123-34 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/07/2019, 18MA04115 - 18MA04116, Inédit au recueil Lebon
de commerce , ou, comme en l'espèce, de personnes qui se prévalent, dans le cadre défini par l'article L. 60012 du code de l'urbanisme, des conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien sur lequel…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2024, n° 2105905
de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. … Aux termes de l'article R. 111-19-25 du même code : "…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.