Article R123-323 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 4…
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi du 26 juillet 1900
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-1 art. R221-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-3 art. R221-3
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-4 art. R221-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat art. 2
- Cite Code de l'artisanat art. R221-1
- Cite Code de l'artisanat art. R221-3
- Cite Code de l'artisanat art. R221-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.