Article R123-231 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
Jurisprudence appliquant l'article R123-231 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2024, n° 21/06841
R . 123 - 231 du code de commerce ). … Aux termes de l'article R . 123 - 231 du code de commerce , aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2024, n° 21/03182
Au soutien de ses demandes, le Syndicat [7] fait valoir que : - la catégorie enregistrée par l'INSEE n'emporte aucun effet juridique, conformément à l'article R 123 - 231 du code de commerce , - il remplit les trois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2010, 09-88.714, Inédit
de commerce , a institué un système national d'identification des entrepreneurs individuels et des personnes morales et de leurs établissements relevant du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 20/01406
Il soutient que : - selon l'article R . 123 - 231 du code de commerce , la classification attribuée par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et qu'il appartient à l'URSSAF de rechercher quelle est l'activité exercée…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2024, n° 22/04354
Le syndicat souligne d'abord l'absence de valeur juridique de son immatriculation INSEE en application de l'article R . 123 - 231 du Code de commerce , alors que l'URSSAF a fondé son refus sur le caractère contraignant…
- Cour d'appel de Pau, 27 juin 2024, n° 21/03510
Le [5] fait valoir : - qu'en application de l'article R . 123 - 231 du code de commerce , aucun effet juridique ne s'attache à l'identification au répertoire des entreprises ; la classification attribuée par l'INSEE…
- Cour d'appel de Pau, 5 mai 2022, n° 19/02721
R 123 - 231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non identification d'une personne inscrite au répertoire. … R 123 - 231 du code de commerce , selon lequel…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 20/01746
Il soutient que : - selon l'article R . 123 - 231 du code de commerce , la classification attribuée par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et qu'il appartient à l'URSSAF de rechercher quelle est l'activité exercée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.