Article R123-228 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.
Jurisprudence appliquant l'article R123-228 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 10 mars 2023, n° 21/02492
Article R. 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'. … Article R . 123 - 228 du…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 avril 2023, n° 21/03151
Article R 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'. … Article R . 123 - 228 du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A123-83 (V) art. A123-83
- Cite Code de commerce - art. R123-227 (VD) art. R123-227
- Cite Code de commerce - art. R134-6 art. R134-6
- Cite Code de commerce - art. R526-15 art. R526-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 art. L613-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 3
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R526-15
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R526-15
- Cite Code de commerce art. R526-15
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R526-15
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R526-15
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.