Article R123-227 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.
Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre.
En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.
Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.
Jurisprudence appliquant l'article R123-227 du Code de commerce
- Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R…
de commerce . … Pour justifier de cette durée, le ministère invoque l’article R . 123 - 227 du code du commerce ainsi que la nécessité d’établir la preuve de la radiation de la personne physique et du départ des…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 26 octobre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 28 septembre 2019 au 26 octobre 2019
- Version du 8 juillet 2019 au 28 septembre 2019
- Version du 1er juillet 2015 au 8 juillet 2019
- Version du 4 septembre 2010 au 1er juillet 2015
- Version du 27 mars 2007 au 4 septembre 2010
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 3
- Cite Code de commerce art. R123-228
- Cite Code de commerce art. R123-228
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-228
- Cite Code de commerce art. R123-228
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.