Article R123-232 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées :
1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ;
2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er avril 2021
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 27 mars 2007 au 14 novembre 2010
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A123-87 (V) art. A123-87
- Cite Code de commerce - art. A123-91 (Ab) art. A123-91
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 4 : Echanges de données entre administr... (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (V) art. L100-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.