Article R123-224 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements :
1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;
2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article R123-224 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-26.709
R . 123 - 224 et A. 123-81 du code de commerce , disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce , ensemble l'article 809 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.709, Inédit
R . 123 - 224 et A. 123-81 du code de commerce , disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce , ensemble l'article 809 du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 septembre 2025, n° 2201292
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. … La circonstance que la SCI…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2022, n° 2201039
R . 123 - 224 , soit à la demande des personnes inscrites. ". … Aux termes de l'article R. 123-231 du code de commerce : " Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne…
- Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R…
de commerce . … R . 123 - 224 ou les administrations, à des fins de prospection notamment commerciale.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A123-87 (V) art. A123-87
- Cite Code de commerce - art. A123-89 (Ab) art. A123-89
- Cite Code de commerce - art. A123-96 (V) art. A123-96
- Cite Code de commerce - art. R123-225 (VD) art. R123-225
- Cite Code de commerce - art. R123-226 (VD) art. R123-226
- Cite Code de commerce - art. R123-232 (MMN) art. R123-232
- Cite Code de commerce - art. R123-233 (VD) art. R123-233
- Cite Code de commerce - art. R123-234 (VD) art. R123-234
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.