Article R123-223 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;
3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ;
4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ;
5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220, l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ;
6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;
7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2.
Jurisprudence appliquant l'article R123-223 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 26 janvier 2023, n° 22/02978
mars 2020, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2022, n° 2201039
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R . 123 - 223 du même code : " Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : / 1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01911, Inédit au recueil Lebon
litige : " Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : / 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; / 2° Le numéro de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2026, n° 24NC01911
litige : « Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : / 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; / 2° Le numéro de la…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2023, n° 21/02495
même code, le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2024, n° 21/07801
du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte, notamment, le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié, le numéro de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 23/08456
Par ailleurs, la cour rappelle que conformément à l'article R123-231 du code de commerce , le code de l'Activité principale exercée (AP.E.), visé par l'article R123 - 223 dudit code, est dénué de valeur juridique, sa…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-190 du 25 février 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R123-220 art. R123-220
- Cite Code de commerce. - art. R123-232 (V) art. R123-232
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (V) art. R3243-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-2 (Ab) art. R143-2
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 C (V) art. 39 C
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39-0 A bis (V) art. 39-0 A bis
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.