Article R123-225 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :
1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;
2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224, selon les modalités prévues au même article ;
3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public.
Jurisprudence appliquant l'article R123-225 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-26.709
de commerce , disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R . 123 - 225 du code de commerce , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4)…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.709, Inédit
de commerce , disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R . 123 - 225 du code de commerce , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4)…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2022, n° 2201039
Aux termes de l'article R . 123 - 225 de ce code : " La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 3
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-226
- Cite Code de commerce art. R123-224
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.