Article R123-222 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
1° Pour chaque unité légale :
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;
b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 :
- la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;
- l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ;
c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ;
2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ;
3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;
4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.
Jurisprudence appliquant l'article R123-222 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/02/2025, 23BX02533, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 222 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : (...) 2° Pour chaque établissement, sa dénomination…
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2120894
de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; () ". 5. … Aux termes de l'article R . 123 - 222 du même code : " Sont portés au répertoire les renseignements…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX02533
Aux termes de l'article R . 123 - 222 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : () 2° Pour chaque établissement, sa dénomination…
- Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R…
Sur les données collectées L’actuel article R . 123 - 222 du code de commerce prévoit notamment que seules les données à caractère personnel relatives aux nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de…
- Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant…
Sur la modification des dispositions relatives au répertoire national mentionné à l'article R. 123-20 du code de commerce En premier lieu, le projet de décret modifie l'article R . 123 - 222 du code de commerce pour…
- CADA, conseil n° 20232868 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) Commission nationale de l'informatique et des…
public, selon les modalités définies aux articles R321-5 à R321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R123 - 222 et R123-223 du présent code, à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. A123-97 (V) art. A123-97
- Cite Code de commerce - art. R123-226 (VD) art. R123-226
- Cite Code de commerce - art. R123-232 (MMN) art. R123-232
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R940-1 (V) art. R940-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.