Article R123-222 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
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Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
3° Dans tous les cas le numéro d'identité.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. A123-97 (V) art. A123-97
- Cite Code de commerce - art. R123-232 (MMN) art. R123-232
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R940-1 (V) art. R940-1
- Cite Code de commerce. - art. R123-220 (V) art. R123-220
- Cite Code de commerce. - art. R123-226 (V) art. R123-226
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000041438646
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative art. 3
- Cite Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative art. 3
- Cite Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative art. 3
- Cite Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire art. 2
- Cite Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques art. 6
- Cite LEGITEXT000052039339
- Cite Code de commerce art. R123-226
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. A123-97
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.