Article R123-221 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R123-221 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juin 2025, n° 2302110
R . 123 - 221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; () ". 4. … - 221 du code de commerce , communément appelé " numéro SIREN ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2025, n° 2402389
au code général des impôts : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet, le numéro…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 février 2025, n° 2300982
commune que celui de son principal établissement actuel pourrait être pris en compte pour déterminer la cotisation minimum due au titre de ce dernier établissement en considération de l' " unité légale " constituée par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2025, n° 2402375
au code général des impôts : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet, le numéro…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2200836
date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité qui lui a été…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 27/10/2022, 20LY03517, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2109660
date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité qui lui a été…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY03517
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Arrêté du 21 avril 2005 - art. 5 bis (VD) art. 5 bis
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-136 du 10 février 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er février 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-991 du 20 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-1-1 (VD) art. 37-1-1
- Cite Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-607 du 15 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.