Article R123-220 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système…
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :
1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :
a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ;
3° Les loueurs en meublé non professionnels ;
4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;
5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ;
5° ter Les fonds communs de placement ;
6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;
7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.
Jurisprudence appliquant l'article R123-220 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-25.209
123 - 220 et R. 123-227 du code de commerce : 4. … R . 123 - 220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 18-25.209, Inédit
123 - 220 et R. 123-227 du code de commerce : 4. … R . 123 - 220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.
- Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R…
Le répertoire mentionné à l’article R . 123 - 220 du code de commerce est le répertoire national d’identification des entreprises et des établissements. … article R . 123 - 220 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2025, 23-17.598, Inédit
qualité à agir de la société BPCE Lease Réunion sur le fondement d'un contrat conclu par la société Oceor Lease Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2025, 23-17.599, Inédit
R . 123 - 220 et R. 123-224 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R . 123 - 220 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du…
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2120894
R . 123 - 220 du code de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; () ". 5. … D'autre part, aux termes de l'article R . 123 - 220 du code de commerce dispose que : "…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-11.470, Inédit
R . 123 - 220 du code de commerce , un numéro d'identité unique est attribué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-11.470
R . 123 - 220 du code de commerce , un numéro d'identité unique est attribué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…
Versions de l'article (8)
- Version du 20 octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 20 octobre 2023
- Version du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 20 novembre 2021 au 1er juillet 2022
- Version du 19 décembre 2015 au 20 novembre 2021
- Version du 4 septembre 2010 au 19 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 4 septembre 2010
- Version du 27 mars 2007 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2015-1219 du 1er octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2015 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-959 du 20 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-959 du 20 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-29 (V) art. A161-29
- Cite Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-617 du 23 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 15 juin 2022 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 4
- Cite Code général des impôts art. 256 C
- Cite Code général des impôts art. 256 C
- Cite Code général des impôts art. 256 C
- Cite Code du travail art. L7121-2
- Cite Code du travail art. L7121-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.