Article R123-204 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2…
Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 84 (V) art. 84
- Modifie Décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. L123-16-1 (V) art. L123-16-1
- Cite Code de commerce - art. L123-25 (V) art. L123-25
- Cite Code de commerce - art. R123-176 (V) art. R123-176
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. R123-176
- Cite Code de commerce art. L123-16-1
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. L123-16-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.