Article R123-203 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2…
Par dérogation à l'article R. 123-174, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.
Jurisprudence appliquant l'article R123-203 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2023, n° 21/05117
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce , de : - déclarer l'appel…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 2022, n° 22/00072
la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce , - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. ……
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. L123-25 (V) art. L123-25
- Cite Code de commerce - art. R123-174 (V) art. R123-174
- Cite Code de commerce - art. R911-2 (V) art. R911-2
- Cite Code de commerce - art. R951-4 (V) art. R951-4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 84
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 43
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. R123-174
- Cite Code de commerce art. R911-2
- Cite Code de commerce art. R951-4
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. L123-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.