Article D123-205-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2…
Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article D123-205-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2023, n° 2106815
de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 123 - 205 - 1 du code du Commerce : " Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.