Article R123-190 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées.
Jurisprudence appliquant l'article R123-190 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-23.482
R . 123 - 190 , R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles R . 123 - 190 , R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les réserves…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-23.482, Inédit
R . 123 - 190 , R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles R . 123 - 190 , R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les réserves…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 14MA03389, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-12.878
ALORS QUE les capitaux propres font partie du passif du bilan ; qu'en comptant le passif social parmi les éléments d'actifs de la SCI PLEIN SOLEIL pour déterminer la valeur des parts dont Monsieur Michel X... était…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.693, Publié au bulletin
de commerce . … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-12.878, Inédit
ALORS QUE les capitaux propres font partie du passif du bilan ; qu'en comptant le passif social parmi les éléments d'actifs de la SCI PLEIN SOLEIL pour déterminer la valeur des parts dont Monsieur Michel X... était…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-11.693
de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 21/03338
R . 123 - 190 , R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.