Article R123-191 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
Jurisprudence appliquant l'article R123-191 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-23.482
R . 123 - 191 du code de commerce que les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-23.482, Inédit
R . 123 - 191 du code de commerce que les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2016, n° 14/02681
qu'ensuite , en juin 2010, elle a, dans la logique des règles comptables, constaté un produit sur l'exercice 2010 correspondant à la dette comptabilisée mais non payée ; qu'elle ne pouvait pas prendre en considération…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2022, n° 22/00089
La cour de cassation a énoncé au visa de l'article R . 123 - 191 du code de commerce : - Aux termes de ce texte, les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-23.024
R . 123 - 191 du code de commerce : 5. … de commerce et 39, 1, 5° du code général des impôts.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-23.024, Inédit
R . 123 - 191 du code de commerce : 5. … de commerce et 39, 1, 5° du code général des impôts.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.