Article R123-188 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article L. 233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants art. 1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. R123-179
- Cite Code de commerce art. R123-187
- Cite Code de commerce art. R123-179
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. R123-179
- Cite Code de commerce art. R123-187
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.