Article R123-182 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :
1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
2° bis Les primes de remboursement des obligations ;
3° Les comptes de régularisation ;
4° Les écarts de conversion.
La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
Jurisprudence appliquant l'article R123-182 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-23.482
de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des articles R . 123 - 182 , R. 123-183 et R. 123-190 du code de commerce que les postes « Capitaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-23.482, Inédit
de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des articles R . 123 - 182 , R. 123-183 et R. 123-190 du code de commerce que les postes « Capitaux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.