Article R123-181 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
Jurisprudence appliquant l'article R123-181 du Code de commerce
- Conseil d'État, 22 novembre 2022, n° 456405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/11/2022, 456405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-10.014
[H] n'était pas tenu de porter en réserve tout ou partie des bénéfices de l'exercice en application de la loi ou des statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-10 et L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2112757
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 ; - l'arrêt 43/96 de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juin 1998 ; - le code de commerce ; - le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.