Article R123-184 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.
Jurisprudence appliquant l'article R123-184 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2015, 14NC00699, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce et notamment l'article R . 123 - 184 ; - le code de justice administrative. … R . 123…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 449444
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n°67-236 du 23 mars 1967 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2022, 449444
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n°67-236 du 23 mars 1967 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2309440
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 15/05/2025, 23NC00341, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2024, n° 2109724
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2026, n° 2314021
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Selon l’article…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 mai 2025, n° 23NC00341
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.