Article R123-174 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172.
Jurisprudence appliquant l'article R123-174 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-17.195, Inédit
X... au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général des impôts et l'article R . 123 -…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 08/04/2020, 18NC00753, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 174 du même code : " tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie ". … R…
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 15-17.195
[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général des impôts et…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 18/09/2025, 25DA00174, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 174 du code de commerce et 286 du code général des impôts ; la production de bandes papier issues de la caisse enregistreuse en ce qui concerne les ventes de boissons alcoolisées, en accompagnement des plats…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 22/01/2019, 18MA02191, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. … Si les dispositions de l'article 3 du décret…
- Cour administrative d'appel de Douai, 18 septembre 2025, n° 25DA00174
R . 123 - 174 du code de commerce et 286 du code général des impôts ; la production de bandes papier issues de la caisse enregistreuse en ce qui concerne les ventes de boissons alcoolisées, en accompagnement des plats…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/01/2012, 10DA00822, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2024, n° 2010030
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'alinéa 2 de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.