Article R123-173 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.
Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article R123-173 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 23/04195
Elle précise qu'en cas d'infirmation de l'ordonnance de référé du 25 janvier 2023, la SARL VTR Voyages pourrait obtenir, par voie de constat d'huissier, une liste de ses clients et fournisseurs au regard des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2008, 08-81.769, Inédit
de commerce , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rachid Z... du chef de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 21/10651
Aux termes de l'article R . 123 - 173 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015, tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand- livre. … R . 123 - 173…
- Cour d'appel de Metz, 19 octobre 2023, n° 22/00380
S'agissant des obligations comptables prévues à l'article R . 123 - 173 du code de commerce , M. [L] fait valoir en premier lieu qu'elles s'imposent à « tout commerçant », ce qu'il n'est pas. … L'article R . 123 - 173…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-81.038
R . 123 - 173 du code de commerce . 10. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14.
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/06/2015, 13VE02579, Inédit au recueil Lebon
aurait refusé une comptabilité de trésorerie puisqu'elle n'a présenté au vérificateur aucun document comptable, alors qu'eu égard au caractère commercial de son activité de location meublée, elle était astreinte à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2022, 20-81.038, Inédit
R . 123 - 173 du code de commerce . 10. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/07/2021, 19LY03397, Inédit au recueil Lebon
Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL DVA Compagnie a fait l'objet, l'administration a relevé que cette société n'a présenté aucun livre-journal au titre des deux exercices concernés, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.