Article R123-172 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
Jurisprudence appliquant l'article R123-172 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21VE02221
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 172 . ". 10.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 2023, n° 22/01728
L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement. … Les article R . 123 - 172…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mai 2023, n° 2100620
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 123 - 172…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2024, n° 23/01319
Pour rappel, aux termes de l'article L123-12 du code de commerce , toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 19/02844
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R123 - 172 . » Conformément aux articles R123-175 et R123-176 du même code, les écritures du livre-journal sont portées sur…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. R123-174 (V) art. R123-174
- Cite Code de commerce - art. R612-2 (VD) art. R612-2
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 8-7 (V) art. Annexe 8-7
- Cite Code des assurances - art. R341-2 (VD) art. R341-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 84
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 43
- Cite Code de commerce art. R123-174
- Cite Code de commerce art. R612-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 8-7
- Cite Code de commerce art. R612-2
- Cite Code des assurances art. R341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.