Article R123-175 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1…
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.
Jurisprudence appliquant l'article R123-175 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2022, n° 22/00182
Manifestement, le tiers saisi, sans raison valable, alors qu'elle en a l'obligation légale, s'oppose toujours à communiquer les pièces justificatives de ses propres engagements à l'égard de Monsieur [U] malgré…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2024, n° 23/01319
Pour rappel, aux termes de l'article L123-12 du code de commerce , toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 19/02844
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R123-172. » Conformément aux articles R123 - 175 et R123-176 du même code, les écritures du livre-journal sont portées sur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 85
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.