Article R123-156 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;
4° Le nom commercial.
Jurisprudence appliquant l'article R123-156 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 24/00248
de commerce , Vu l’article R 123 - 156 du code de commerce , Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 837 alinéa premier du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -Constater la…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX00912, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 251-6 du code de commerce : " Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. … Aux termes de R 123-159 du code : " Si l'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.