Article R123-157 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
4° L'adresse du siège ;
5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;
7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.
8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur dénomination ou raison sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R123-157 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/09/2024, 24MA01318, Inédit au recueil Lebon
et en l'absence de toute obligation de notification aux tiers, être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte d'immatriculation de la société au Bulletin officiel des annonces civiles et…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 septembre 2024, n° 24MA01318
et en l'absence de toute obligation de notification aux tiers, être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte d'immatriculation de la société au Bulletin officiel des annonces civiles et…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX00912, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 251-6 du code de commerce : " Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. … D'autre part, aux termes de l'article R . 123…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. R123-158 (V) art. R123-158
- Cite Code de commerce - art. R821-97 (V) art. R821-97
- Cite Code de commerce - art. R822-48 (Ab) art. R822-48
- Cite Code de commerce. - art. R822-84 (V) art. R822-84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.