Article R123-155 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
Jurisprudence appliquant l'article R123-155 du Code de commerce
- Conseil d'État, 15 novembre 2021, n° 443190
En vertu de l'article R . 123 - 155 de ce même code, une immatriculation au registre ou sa modification donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 5. … au Bulletin…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/11/2021, 443190, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 123 - 155 de ce même code, une immatriculation au registre ou sa modification donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 5. … au Bulletin…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
L. 721-1 du code de commerce ). … En aval, le greffier est en relation avec l'INPI qui centralise les RCS locaux, avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
L. 621-4 du code de commerce ). … En aval, le greffier est en relation avec l'INPI qui centralise les RCS locaux, avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. R123-161 (V) art. R123-161
- Cite Code de commerce - art. R123-212 (V) art. R123-212
- Cite Code de commerce - art. R123-213 (V) art. R123-213
- Cite Code de commerce - art. R210-8 (V) art. R210-8
- Cite Code de commerce. - art. A123-74 (V) art. A123-74
- Cite Code de commerce. - art. A123-75 (V) art. A123-75
- Cite Code de commerce. - art. R123-159 (V) art. R123-159
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-16 (V) art. R323-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R521-9 (VD) art. R521-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.