Article R123-140 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 mai 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R123-140 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 octobre 2008, 08/01760
Y... par lettre du 5 juin 2008 ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R . 123 - 140 et R. 123-141 du Code de commerce , 434…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2008, n° 08/01760
Y... par lettre du 5 juin 2008 ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R . 123 - 140 et R. 123-141 du Code de commerce , 434…
- Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2022, n° 21/04393
[V] de régulariser la situation sur le Kbis de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R . 123 - 140 et suivants du code de commerce , -condamné M…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.