Article R123-141 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
Jurisprudence appliquant l'article R123-141 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-10.677, Publié au bulletin
R . 123 - 141 du code de commerce , 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 16-12.822
R . 123 - 141 du code de commerce , 950, 952 et 953 du code de procédure civile, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé…
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-10.677
R . 123 - 141 du code de commerce , 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/01074
Les articles R.123-39 et suivants du code de commerce régissent le contentieux des inscriptions modificatives. … Ce n'est que lorsque cette ordonnance aura été rendue, qu'il pourra éventuellement en être interjeté…
- Cour de cassation, 25 novembre 2014, n° 13-23.576
R . 123 - 141 du Code de commerce , violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une décision de justice ne peut être rétractée, lorsque cette voie de droit est ouverte, que par le juge même qui l'a prononcée ; que le Président…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-23.576, Inédit
R . 123 - 141 du Code de commerce , violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une décision de justice ne peut être rétractée, lorsque cette voie de droit est ouverte, que par le juge même qui l'a prononcée ; que le Président…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-21.800, Publié au bulletin
R . 123 - 141 du code de commerce , les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ne s'appliquent pas ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a exposé, dans des termes dont la…
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 10-21.800
R . 123 - 141 du code de commerce , les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ne s'appliquent pas ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a exposé, dans des termes dont la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.