Article R123-139 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article R123-139 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2026, n° 2504338
123 - 139 et suivants du code de commerce et non de la compétence de la juridiction administrative. … R . 123 - 139 et suivants du code de commerce ouvertes devant la juridiction judiciaire, et non de la compétence de…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 22/01074
Les articles R.123-39 et suivants du code de commerce régissent le contentieux des inscriptions modificatives. … L'article R . 123 - 139 précise que toute contestation entre les personnes tenues à l'immatriculation et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2026, n° 2613001
Sur les conclusions à fin d’injonction présentées à titre subsidiaire : Aux termes de l’article L. 123-1 du code de commerce : « I. … Aux termes de l’article R . 123 - 139 du même code : « Sous réserve des dispositions…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00960
Elle relève des dispositions des articles R123 - 139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. R123-143 (V) art. R123-143
- Cite Code de commerce - art. R123-164 (V) art. R123-164
- Cite Code de commerce - art. R123-97 (VD) art. R123-97
- Cite Code de commerce - art. R236-33 (V) art. R236-33
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 7
- Cite Code de commerce art. R123-143
- Cite Code de commerce art. R123-164
- Cite Code de commerce art. R123-97
- Cite Code de commerce art. R123-97
- Cite Code de commerce art. R236-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.