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En vigueur

Article R123-130 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…

Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.

Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.

Jurisprudence appliquant l'article R123-130 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.