Article R123-130 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R123-130 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-14.248
R . 123 - 130 du code de commerce , « la personne morale n'existait plus » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article L. 237-2 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE ni la cessation totale d'activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-14.248, Inédit
R . 123 - 130 du code de commerce , « la personne morale n'existait plus » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article L. 237-2 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE ni la cessation totale d'activité…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2026, n° 2411878
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2023, n° 22/03518
Elle fait valoir : en réponse au moyen invoqué en défense, que sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123 - 130 du code de commerce n'a pas entraîné la disparition…
- Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2023, n° 20/00521
S'agissant de la société MJCF Gestion Transaction, il sera relevé qu'il résulte de l'extrait Kbis de cette société qu'elle a fait l'objet d'une radiation administrative en application de l'article R . 123 - 130 du code…
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 avril 2024, n° 21/03855
L’article R123 - 130 du code de commerce dispose Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13.780 15-17.548, Inédit
R . 123 - 130 du code de commerce », en sorte qu'elle ne pouvait « soutenir la présente requête puisqu'elle n'existe pas » ; que pour condamner M. … R . 123 - 130 du Code de commerce » (conclusions, p. 4, alinéa 3), en…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-13.780
R . 123 - 130 du code de commerce », en sorte qu'elle ne pouvait « soutenir la présente requête puisqu'elle n'existe pas » ; que pour condamner M. … R . 123 - 130 du Code de commerce » (conclusions, p…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.