Article R123-129 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :
1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
Jurisprudence appliquant l'article R123-129 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15/02/2011, 09VE03055, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, n° 15/00294
La radiation du registre du commerce, intervenue d'office en application de l'article R 123 - 129 du code de commerce , un an après la mention au registre de la cessation totale de l'activité, n'avait en effet pas fait…
- Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00294
La radiation du registre du commerce, intervenue d'office en application de l'article R 123 - 129 du code de commerce , un an après la mention au registre de la cessation totale de l'activité, n'avait en effet pas fait…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/10/2020, 20PA01089, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 129 du code de commerce , elle n'a plus d'existence légale et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Centre régional de conseil aux entreprises (CRCE). … La société…
- Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2022, n° 19/13466
a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer, au regard de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 26 janvier 2022 mentionnant la radiation d'office de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15/02/2011, 09VE02374, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; Vu le décret…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 février 2024, n° 23/04430
de commerce , L. 631-1 du code de commerce , R. 640-1 du code de commerce ainsi que R. 600-1 et R. 631-2 du code de commerce , Vu le jugement de faillite personnelle et la poursuite de l'activité, - prononcer la…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 mars 2023, n° 21/02539
Si elle dispose toujours du numéro SIRET sous lequel elle a été inscrite au régistre du commerce et des sociétés, elle en a nécessairement été radiée par l'effet de cette liquidation, et ce au plus tard le 10 décembre…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.