Article R123-128 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Est radié d'office tout commerçant :
1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ;
2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation.
En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.
Jurisprudence appliquant l'article R123-128 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2022, n° 2021918
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2022, n° 20/01455
Il ressort de l'extrait Kbis versé aux débats que la société a fait l'objet d'une radiation d'office en application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de commerce lequel prévoit que, sauf en cas…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2024, n° 23/00079
et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 9 ans ; - dit qu'en application de l'article R . 123 - 128 du code de commerce , le greffier du tribunal de commerce de…
- Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, n° 23/01255
[S] invoque ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce , L. 631-4 et L. 640-4 du même code et l'article 1240 du code civil. … aux articles R . 123 - 128 et suivants de sorte qu'une telle mesure…
- Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, n° 23/01347
[M] invoque ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce , L. 631-4 et L. 640-4 du même code et l'article 1240 du code civil. … aux articles R . 123 - 128 et suivants de sorte qu'une telle mesure…
- Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2024, n° 22/03332
Sur ce, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 237-2 du code de commerce , la société est en liquidation, dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2022, n° 21/02648
alinéa de l'article R123 - 128 (commerçant radié par un organisme de sécurité sociale en raison de la perte de cette qualité), lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à…
- Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2025, n° 1801763
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 janvier 2024 : - le rapport de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.