Article R123-131 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de cette mention.
Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.
Jurisprudence appliquant l'article R123-131 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 12-10.136
X... jusqu'au 15 juillet 2011 et que les conclusions d'appel avaient été signifiées par lui le 24 janvier 2011, dans le délai de cette prorogation, a violé l'article R . 123 - 131 du code de commerce ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 12-10.136, Inédit
X... jusqu'au 15 juillet 2011 et que les conclusions d'appel avaient été signifiées par lui le 24 janvier 2011, dans le délai de cette prorogation, a violé l'article R . 123 - 131 du code de commerce ; 2°/ que la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/10/2012, 11BX02968, Inédit au recueil Lebon
de commerce : " (...) … que la radiation d'office du registre du commerce de la SOCIETE INCAS CONSTRUCTION, prononcée le 4 juillet 2008, à l'expiration du délai de trois ans fixé par l'article R . 123 - 131 du code du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/14087
R . 123 - 131 du code de commerce , vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.501), Déclarer régulier l'appel diligenté par la SAS ST. … de commerce , 3 mois après sa…
- Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2023, n° 19/04145
L'article L237-2 du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code…
- Cour d'appel de Colmar, 30 juin 2023, n° 22/02886
[M] [F] », et ce, en conformité avec les dispositions de l'article L.237-2 du code de commerce . Exposant qu'il est constant que la SARL K.A.P. … R . 123 - 131 du code de commerce dispose qu'est radiée d'office toute…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 novembre 2022, n° 22/01072
R . 123 - 131 du code de commerce - mention n°21 du 15 février 2021 prorogation de l'immatriculation d'une durée d'un an jusqu'au 31 janvier 2022 pour les besoins de la liquidation - article R . 123 - 131 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2011, n° 08/05265
aux débats que la société en nom collectif Pharmacie [D] a cessé totalement son activité à compter du 1/2/2004, date à laquelle sa dissolution anticipée a été décidée ; qu'elle a été radiée d'office du registre du…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.