Article R123-124 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Sont mentionnés d'office au registre :
1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
3° Le décès d'une personne immatriculée.
4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil.
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.
Jurisprudence appliquant l'article R123-124 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 21/20817
Adresse 2] est fixé au [Adresse 2] à [Localité 4], que son gérant est Mme [E] [P] et figure la mention portée sur l'extrait le 14 juillet 2015 que la société est dissoute par survenance du terme statutaire, mention…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 20/05827
Il ressort des pièces produites que si effectivement l'extrait Kbis de la société mentionne à la date du 15 mars 2017 'dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R 123 - 124 al.1 4°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.