Article R123-125 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
Jurisprudence appliquant l'article R123-125 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 19-10.501, Publié au bulletin
R . 123 - 125 et R. 123-136 du code de commerce , ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ». … R . 123 - 125 et R 123-136 du code de commerce , ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 19-10.501
R . 123 - 125 et R. 123-136 du code de commerce , ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ». … R . 123 - 125 et R 123-136 du code de commerce , ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2022, n° 2021918
En premier lieu, aux termes de l'article R . 123 - 125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, n° 24/02943
Selon l’article R123 - 125 alinéa 1 du code de commerce , lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 23/03380
SAS AGENCE DIGITALE NUMERIQUE intervenu le 19 octobre 2022, Vu notre courrier du 10 mai 2023 indiquant aux parties que la radiation du RCS de la société AGENCE DIGITALE NUMERIQUE prononcée d'office par le greffier du…
- Cour de cassation, 22 juin 2023, n° 22-16.342
société, qu'en l'espèce il est établi que l'immeuble dont l'acquisition avait été financée par la société Banque CIC Ouest a été vendu en 2014, que la SCI Macs 40 a été radiée d'office du registre du commerce et des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, n° 23/08762
La SCI L’ARIEL a fait l’objet le 02 novembre 2012 d’une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés, trois mois après la mention de sa cessation d’activité en application des articles R . 123 - 125 et…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-19.971
R . 123 - 125 et R. 123-126 du code de commerce du fait de la cessation d'activité de cette société, n'est pas consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation de cette dernière ; qu'elle…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-128
- Cite Code de commerce art. R123-128
- Cite Code de commerce art. R123-168
- Cite Code de commerce art. R123-168
- Cite Code de commerce art. R123-168
- Cite Code de commerce art. R123-128
- Cite Code de commerce art. R123-168
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.