Article R123-122 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
I.-Sont mentionnées d'office au registre :
1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
c) Prolongeant la période d'observation ;
d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
p) Modifiant le plan de cession ;
q) Prononçant la résolution du plan de cession ;
r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
u) Remplaçant les mandataires de justice ;
v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
II.-S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :
1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;
3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
Jurisprudence appliquant l'article R123-122 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-12.050
Attendu qu'il est constant que cette ordonnance du président du tribunal de commerce n'a été publiée ni au Bodacc, ni même au registre du commerce et des sociétés en dépit des dispositions de l'article R . 123 - 122…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-12.050, Inédit
Attendu qu'il est constant que cette ordonnance du président du tribunal de commerce n'a été publiée ni au Bodacc, ni même au registre du commerce et des sociétés en dépit des dispositions de l'article R . 123 - 122…
- Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 05/03751
Or, les décisions d'ouverture et clôture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires doivent être mentionnées d'office sur le registre du commerce en application des dispositions de l' article R 123 -…
- Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/00877
Or, les décisions d'ouverture et clôture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires doivent être mentionnées d'office sur le registre du commerce en application des dispositions de l' article R 123 -…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-23.502
de commerce ; 4°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en ajoutant que l'extrait Kbis produit par la société Alliance, daté du 18 septembre 2017, ne lui permettait pas de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-23.502, Inédit
de commerce ; 4°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en ajoutant que l'extrait Kbis produit par la société Alliance, daté du 18 septembre 2017, ne lui permettait pas de…
- Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2024, n° 23/01896
Le juge de l'exécution s'est référé à l'article R 123 - 122 du code de commerce qui prévoit que sont mentionnées d'office au registre les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 avril 2024, n° 23/01387
[X] en application de l'article 768 du code de procédure pénale, - sera inscrite d'office au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux où est immatriculée la société en application des articles R . 123 - 122 20°…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L622-10 (V) art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L631-15 (V) art. L631-15
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. L814-13 (V) art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-2 (V) art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. R123-123 (V) art. R123-123
- Cite Code de commerce - art. R123-135 (V) art. R123-135
- Cite Code de commerce - art. R123-135-1 (Ab) art. R123-135-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement art. 3
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.