Article R123-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier comporte :
1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 ;
2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.
Les inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris celles intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier à l'organisme unique, à l'exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la transmission du dossier.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de l'organisme unique.
II.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est interdit à l'organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
Jurisprudence appliquant l'article R123-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2026, n° 2600657
Vu : le code de commerce le code de justice administrative. … D’une part, en vertu des articles R . 123 - 1 et suivants du code de commerce , l’organisme unique mentionné à l’article R . 123 - 1 de ce code met en œuvre…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16/11/2012, 11DA00865, Inédit au recueil Lebon
Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de l'annexe I à l'article R . 123 - 1 du code de l'environnement, ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-21.748, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles R . 123 - 1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L. 631-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble les articles R . 123 - 1 et R. 123-17 du…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-21.748
de commerce , ensemble les articles R . 123 - 1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L. 631-5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble les articles R . 123 - 1 et R. 123-17 du…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, n° 20/03396
Se fondant sur les articles, L 244-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5 , L. 642-1, L.161-22-1-A, L.644-1, R. 141-18, R.142-6, R. 142-12, R 641-1, 11° et R 643-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles R…
- Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n°…
de commerce , notamment ses articles R . 123 - 1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-I-4°-a) et 30 ; Vu la loi…
- Cour d'appel de Caen, 15 février 2024, n° 22/02601
de commerce . … L'article R . 123 - 1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que : 'Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble…
- Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2601388
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 1995 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (V) art. 7 quater
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T) art. 7 ter
- Cite Arrêté du 8 juin 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2017-696 du 2 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 18 art. 18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L711-3
- Cite Code de commerce art. L711-3
- Cite Code de commerce art. L711-3
- Cite Code de commerce art. R123-16
- Cite Code de commerce art. R123-16
- Cite Code de commerce art. L711-3
- Cite Code de commerce art. L123-32
- Cite Code de commerce art. L123-33
- Cite Code de commerce art. L711-3
- Cite Code de commerce art. L711-3
- Cite Code de commerce art. R123-8
- Cite Code de commerce art. R123-16
- Cite Code de commerce art. R123-16
- Cite Code de commerce art. R123-16
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier art. L561-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.