Article 2 du Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2011
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes :
1° Marchand de biens ;
2° Activités commerciales ambulantes ;
3° Vétérinaire ;
4° Coiffure en salon ;
5° Plomberie ;
6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
8° Coiffure à domicile ;
9° Maréchal-ferrant ;
10° Ramonage.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-21
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.