Article L960-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'artisanat - art. L521-8 (VD) art. L521-8
- Cite Code de l'artisanat - art. L522-8 (VD) art. L522-8
- Cite Code de l'artisanat - art. R521-6 (VD) art. R521-6
- Cite Code de l'artisanat - art. R522-6 (VD) art. R522-6
- Cite Code rural - art. L572-2 (VD) art. L572-2
- Cite Code rural - art. L573-2 (VD) art. L573-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.