Article L960-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.